Nos Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les ventes réalisées via comme un canape.com et interieuretcanape.com sont réalisées intégralement par la société Intérieur & Canapé.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la Sarl Intérieur & Canapé dont le siège social est à Marcq-en-Baroeul (59700), France, inscrite au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le N° 488 886 201 et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Les parties conviennent que leurs relations seront réglées exclusivement par les Conditions Générales de Vente de Intérieur & Canapé Sarl, à l'exclusion de toutes autres conditions.

LA COMMANDE

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié soit :
- par l'entrée de son code client spécifique qui lui est strictement personnel
- soit en complétant le bon de commande en ligne lui permettant de spécifier son propre login et mot de passe qui lui permettra de s'identifier dans l'espace client en ligne.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Ils sont garantis jusqu'au 31/12/2008. Les prix des articles commandés sur le site font foi. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

LIVRAISON

Le service Livraison est proposé sous certaines conditions d’attribution :
- résider en France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg.
- passer une commande d’articles disponibles,
La livraison en France Métropolitaine, Belgique et Luxembourg s'entend avec prise de rendez-vous sauf contrainte(s)*. Les dates de rendez-vous sont déterminées entre le transporteur et l'utilisateur, une fois la commande terminée et reçue par le transporteur. L'utilisateur a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse que celle de facturation qui devra impérativement être mentionnée lors de la commande. En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, la marchandise reste disponible selon les conditions définies sur l'avis de passage du transporteur.

Nos délais de fabrication / livraison sont compris entre 6 et 8 semaines (hors formule flash), conformément à la loi Châtel, le délai maximum dans lequel nous nous engageons à livrer est de 15 semaines. Ce délai maximum résulterait de circonstances exceptionelles (intempéries, accident, grêve...) et n'est en aucun cas notre délai habituel de livraison.

Lors de la livraison, l'utilisateur doit bien vérifier l'état du colis (bande de garantie et emballage intacts). Si le colis lui semble en mauvais état : il doit immédiatement le préciser sur le récépissé présenté par le transporteur en mentionnant "Colis reçu endommagé" et appeler Intérieur & Canapé au 03 20 45 14 89 afin d'être conseillé sur la marche à suivre.

Pour le suivi de votre commande en cours, vous pouvez contacter un conseiller au 03 20 45 14 89 ou par mail contact@interieuretcanape.com.

Pour toutes les livraisons en dehors de la France Métropolitaine et pour l’exportation consultez-nous avant toute commande en téléphonant au +33 (0)3 20 45 14 89

GARANTIES

Selon l'article 121-20-2 du code de la consommation, vous ne pouvez bénéficier d'un droit de rétraction dans notre boutique (biens confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés), Toutefois selon l'article 1er de la loi 88-21 du 6 janvier 1988, tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté pour ceux portant une mention contraire. Dans ce cas, l'utilisateur dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la date de réception de sa livraison, pour renvoyer l'article dans le cas où il n'est pas totalement satisfait.

Tout article doit être renvoyé à l'état neuf, dans son emballage d'origine (ou équivalent) également en parfait état et accompagné impérativement de sa facture. les frais de port retour et les frais d'expédition restant, dans cette hypothèse, à la charge du client.

Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande un chèque en remboursement de la différence.

Le remboursement peut aussi être demandé dans le délai de 15 jours. Il sera alors remboursé au prix d'achat de l'article, déduction faite des frais forfaitaires de traitement de la commande.

Dans le cas d’une demande de remboursement d’un article ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l’occasion d’une offre spéciale proposée à l’utilisateur, il sera remboursé en partie de sa valeur commerciale et non dans sa totalité.

Dans tous les cas, toute demande d'échange ou de remboursement devra s'effectuer par la voie postale en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Intérieur & Canapé, 280/A rue du Quesne, 59700 Marcq-en-Baroeul.

Si l'article reçu ne correspond pas à sa commande et qu'il s'agit d'une erreur de notre part, l'utilisateur doit contacter Intérieur & Canapé au 03 20 45 14 89, nous lui donnerons les détails de la procédure d'échange. Nous prendrons en charge les frais de retour sur simple demande. Ils seront calculés sur la base d'un envoi en colis ordinaire.

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

La facture délivrée avec la référence de l'article commandé tient lieu de garantie et doit être jointe en cas de retour de l'article.

Selon l'article R.211-4 du Code de la Consommation, nous garantissons nos clients contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés d'un de nos articles. En plus, nous nous engageons pendant la durée de garantie contractuelle indiquée sur le site ou le catalogue, soit à réparer ou remplacer sans frais, le client de tout article qui présenterait un défaut de fabrication. Cette mesure est valable uniquement si les conseils d'utilisation et d'entretien de cet article ont été parfaitement respectés. La garantie ne couvre pas les défauts résultants d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un accident.

A condition que l'utilisateur fasse la preuve du vice caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 641 et suivants du Code Civil). Si l'utilisateur entame une procédure judiciaire, il doit le faire dans "un bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil). En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le "bref délai".

LES MODALITES DE PAIEMENT

A la commande, par chèque ou par carte bancaire.

Aucun règlement en timbres poste, espèces ou contre remboursement n'est accepté.

Le compte de l'utilisateur est débité immédiatement lors d'un paiement en carte bancaire sur le site. Le paiement par chèque permet un échelonnement d'encaissement selon le montant de la commande. Un acompte peut suffir à valider une commande, le solde devant toutefois nous parvenir avant l'envoi et la livraison définitive de la commande. Aucun paiement en contre remboursement ne pourra être accepté en dehors des départements 59 et 62 (Nord Pas de Calais). En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.

Paiement sécurisé par carte bancaire

Intérieur & Canapé a mis en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire du client ne circulent pas en clair sur Internet.

Signature et preuves :
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir, par la suite, son login et son mot de passe lui permettantr d'accéder à son espace client.
Ce login et ce mot de passe sont personnels. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de Intérieur & Canapé Sarl à bref délai en contactant un conseiller au 03 20 45 14 89 ou par email, celui-ci vous aidera dans la marche à suivre pour récupérer ces détails.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

La société Intérieur & Canapé n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Intérieur & Canapé Sarl ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

DONNEES NOMINATIVES

Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de la commande. Intérieur & Canapé se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.

Intérieur & Canapé peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des utilisateurs des services.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. L'utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela il lui suffit de le signaler à un conseiller au 03 20 45 14 89 ou de nous écrire, en nous indiquant ses nom, prénom et adresse, à l’adresse suivante :Intérieur & Canapé Sarl 280/A rue du Quesne 59700 Marcq-en-Baroeul, France .

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Intérieur & Canapé, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société Intérieur & Canapé Sarl. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de Intérieur & Canapé, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Intérieur & Canapé. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Intérieur & Canapé et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Intérieur & Canapé.

INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Intérieur & Canapé.

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Intérieur & Canapé et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Toute commande engage de plein droit l'acceptation de nos conditions générales de vente par l'utilisateur.
L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents conformément aux dispositions des articles 46 et 48 du Nouveau Code de Procédure Civile .